Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012188 BE

1992012188 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012188 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012188 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juin 1992

Numéro: 1992012188

page: 13270

Dossier numéro: 1992-04-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →