Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012186 BE

1992012186 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", portant instauration du statut des ouvriers de magasin B

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012186 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012186 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", portant instauration du statut des ouvriers de magasin B Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", portant instauration du statut des ouvriers de magasin B

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mai 1992

Numéro: 1992012186

page: 12020

Dossier numéro: 1992-04-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →