1992012172
BE
BE
1992012172 10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 52 du 3 mars 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012172 10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 52 du 3 mars 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances
Ouvrir la source officielle
10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 52 du 3 mars 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances
Source: Emploi et Travail
Publication: 1 mai 1992
Numéro: 1992012172
page: 9790
Dossier numéro: 1992-04-10/34