1992012170
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1992012170 10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quater du 10 février 1992, conçue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du Travail n°19ter du 5 mars 1991, remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012170 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012170 10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quater du 10 février 1992, conçue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du Travail n°19ter du 5 mars 1991, remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs
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10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quater du 10 février 1992, conçue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du Travail n°19ter du 5 mars 1991, remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs
Source: Emploi et Travail
Publication: 1 mai 1992
Numéro: 1992012170
page: 9785
Dossier numéro: 1992-04-10/