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1992012165 BE

1992012165 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1991 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012165 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1991 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1991 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 juin 1992

Numéro: 1992012165

page: 13051

Dossier numéro: 1992-04-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012463

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