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1992012164 BE

1992012164 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012164 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012164 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 mai 1992

Numéro: 1992012164

page: 10863

Dossier numéro: 1992-04-15/

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