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1992012163 BE

1992012163 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012163 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 juin 1992

Numéro: 1992012163

page: 12666

Dossier numéro: 1992-04-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1972041250

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