1992012158
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1992012158 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012158 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012158 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres
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17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 mai 1992
Numéro: 1992012158
page: 11215
Dossier numéro: 1992-04-17/
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