1992012111 12 MAI 1992. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains employés occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Le présent arrêté s'applique aux employés occupés dans les entreprises de la province de Limbourg relevant de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, et à leur employeur.

Le repos compensatoire auquel ont droit les employés occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.

En cas d'application des articles 25 et 26, § 1er, 3°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la durée de la période d'un trimestre fixée à l'article 26bis, § 1er, de la même loi est portée à six mois.

En cas d'application de l'article 25 de la même loi, la durée de la période de trois mois fixée à l'article 26bis, § 3, de la même loi est également portée à six mois.

En cas d'application de l'article 25 de la même loi, la limite de soixante-cinq heures fixée à l'article 26bis, alinéa 1er, est portée à cent trente heures.

En conséquence, la limite de soixante-cinq heures fixée à l'article 26bis, § 1er, alinéa 5 de la même loi est portée également à cent trente heures.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 16 et l'article 26bis, y inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

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Considérant que les nécessités d'organisation du travail dans le secteur des fabrications métalliques implique que les entreprises puissent d'urgence bénéficier de dérogations pour l'octroi des repos compensatoires en matière de travail du dimanche et de durée du travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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