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1992012102 BE

1992012102 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012102 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 avril 1992

Numéro: 1992012102

page: 8906

Dossier numéro: 1992-03-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1975021711

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