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1992012100 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel 1991-1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012100 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel 1991-1992 Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel 1991-1992

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 avril 1992

Numéro: 1992012100

page: 8560

Dossier numéro: 1992-03-31/

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