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1992012099 BE

1992012099 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012099 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1992

Numéro: 1992012099

page: 13496

Dossier numéro: 1992-03-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1990012079

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