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1992012098 BE

1992012098 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012098 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012098 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 avril 1992

Numéro: 1992012098

page: 8908

Dossier numéro: 1992-03-31/48

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