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1992012096 BE

1992012096 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012096 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 juin 1992

Numéro: 1992012096

page: 12783

Dossier numéro: 1992-03-31/

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