1992012085
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1992012085 20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième et troisième trimestres 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012085 20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième et troisième trimestres 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
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20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième et troisième trimestres 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
Source: Emploi et Travail
Publication: 2 juin 1992
Numéro: 1992012085
page: 12662
Dossier numéro: 1992-01-20/