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1992012065 BE

1992012065 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quindecies du 17 décembre 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012065 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quindecies du 17 décembre 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quindecies du 17 décembre 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mai 1992

Numéro: 1992012065

page: 9793

Dossier numéro: 1992-04-15/

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