1992011480
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1992011480 10 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1996 et mise à jour au 18-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011480
Art. 1 1992011480 10 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1996 et mise à jour au 18-06-2014)
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-06-10/02 , art. 3, 1°, 004; En vigueur : 01-04-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-06-2014 publié le 18-06-2014
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 30-12-1996 publié le 22-02-1997
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 10-01-1996 publié le 23-01-1996
Article modifié : 1