1992011460
BE
BE
1992011460 24 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011460 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992011460 24 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée
Ouvrir la source officielle
24 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée
Source: Affaires économiques
Publication: 31 décembre 1992
Numéro: 1992011460
page: 27648
Dossier numéro: 1992-12-24/33
Ce texte modifie le texte suivant
1984011006