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1992011459 BE

1992011459 24 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011459 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique

Source: Affaires économiques

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992011459

page: 27647

Dossier numéro: 1992-12-24/32

Ce texte modifie le texte suivant

1990011295

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