Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992011458 BE

1992011458 24 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011458 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992011458 24 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Source: Affaires économiques

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992011458

page: 27649

Dossier numéro: 1992-12-24/34

Ce texte modifie le texte suivant

1992011047

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →