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1992011428 BE

1992011428 20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1991 à 1993, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992011428 20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1991 à 1993, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1991 à 1993, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

Source: Affaires économiques

Publication: 10 décembre 1992

Numéro: 1992011428

page: 25525

Dossier numéro: 1992-11-20/

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