1992011427
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1992011427 20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le Fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du Fonds commun B
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992011427 20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le Fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du Fonds commun B
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20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le Fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du Fonds commun B
Source: Affaires économiques
Publication: 10 décembre 1992
Numéro: 1992011427
page: 25525
Dossier numéro: 1992-11-20/