1992011421
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1992011421 30 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant les modalités de contribution aux frais de contrôle des entreprises soumises au contrôle de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011421
Art. 1 1992011421 30 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant les modalités de contribution aux frais de contrôle des entreprises soumises au contrôle de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-05-22/31, art. 31, 003; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-05-2005 publié le 27-05-2005
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003
Articles modifiés
INTITULE; PREAMB; 4
Arrêté royal du 08-03-1994 publié le 04-08-1994
Article modifié : 3