1992011409
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1992011409 20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation [et de crédit hypothécaire]. (AR 1993-01-11/44, art. 1, En vigueur : 01-01-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1992 et mise à jour au 19-07-2002).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011409
Art. 1 1992011409 20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation [et de crédit hypothécaire]. (AR 1993-01-11/44, art. 1, En vigueur : 01-01-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1992 et mise à jour au 19-07-2002).
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-07/33, art. 15, 004; En vigueur : 01-06-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-07-2002 publié le 19-07-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 31-03-1994 publié le 12-05-1994
Article modifié : 15BIS
Arrêté royal du 11-01-1993 publié le 09-02-1993
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 4; 11; 13; 15BIS
Articles modifiés
ANN.1; ANN.II; ANN.III