BE
1992011369 21 OCTOBRE 1992. - Loi relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
(Abrogé) <L 2002-08-02/94, art. 32, 002; En vigueur : 30-11-2002>
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1990-1991. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1234/1. - Avis de la Commission de l'Economie à la Commission de l'Agriculture et des Classes moyennes. - Rapport de M. de Wasseige, n° 1234/2. - Rapport fait au nom de la Commission de l'Agriculture et des Classes moyennes par M. Van Nevel, n° 1234/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 juillet 1991. Chambre des représentants. Session ordinaire 1990-1991. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 1709/1. Session extraordinaire 1991-1992. Documents parlementaires. - Liste des documents parus au cours de la session ordinaire 1990-1991, n° 564/1. - Amendements, n° 564/2. - Rapport fait au nom de la Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique, par M. Desmet, n° 564/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1992. - Adoption. Séance du 17 juillet 1992.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 02-08-2002 publié le 20-11-2002