1992011359 8 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.

Le nombre des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions est fixé à 2 jusqu'au 30 juin 1995.

La consistance de ces circonscriptions est fixée ainsi qu'il est indiqué au tableau ci-annexé.

<Disposition abrogatoire de l'AR 1991-06-10/39>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. NUMEROS DES CIRCONSCRIPTIONS CONCESSIONS ET SIEGES.

Nom.

Division Nord.

Concession du Bassin de Campine

1. Tous les travaux souterrains et de surface de l'ancien siège de Beringen.

Tous les travaux de surface du siège Est de la N.V. Kempense Steenkolenmijnen.

2. Tous les travaux souterrains et de surface de l'ancien siège de Zolder (divisions Zolder et Houthalen).

Préambule

Vu les lois concernant les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille, coordonnées le 31 décembre 1958, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1984 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines;

Considérant qu'en prévision du renouvellement au 1er janvier 1993 du mandat des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille, il s'indique de revoir l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles ces délégués exerceront leurs fonctions et ce compte tenu de la situation prévisible jusqu'au 30 juin 1995 en ce qui concerne le démantèlement des installations du fond et le maintien d'installations de surface dans l'industrie charbonnière;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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