1992011337
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1992011337 30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agrées en matière de brevets d'invention
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011337 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992011337 30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agrées en matière de brevets d'invention
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30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agrées en matière de brevets d'invention
Source: Affaires économiques
Publication: 22 octobre 1992
Numéro: 1992011337
page: 22576
Dossier numéro: 1992-09-30/34
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