1992011325
BE
BE
1992011325 18 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 57, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1992011325
Article 1 1992011325 18 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 57, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
Ouvrir la source officielle
L'article 57, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du présent arrêté.
BE Justel 1992011325
Art. 2. 1992011325 18 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 57, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
Ouvrir la source officielle
Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, notamment l'article 63;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,
.....