1992011304 25 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif à l'adaptation des contrats d'assurances et autres documents d'assurances à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

<AR 1993-09-29/31, art. 1, 002; En vigueur : 1993-07-01> § 1. Sans préjudice de l'application de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, les entreprises d'assurances procèdent à l'adaptation formelle des contrats d'assurances et autres documents d'assurances aux dispositions de ladite loi aux dates suivantes

1° pour les contrats nouveaux relatifs aux risques suivants

- Véhicules automoteurs (responsabilité civile et corps de véhicules);

- Incendie (risques simples);

- Responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée;

- Accidents corporels couverts à titre individuel;

- Assistance;

- Protection juridique;

- Vie,

au plus tard au 1er juillet 1993;

2° pour les contrats existants relatifs aux risques visés au 1°, au plus tard à la date de la première échéance annuelle qui suit le 1er juillet 1993;

3° pour les contrats nouveaux et les contrats existants relatifs aux risques autres que ceux visés au 1°, au plus tard au 1er juillet 1995.

§ 2. Les dispositions des contrats relatives à des risques accessoires sont adaptées en même temps que celles qui sont relatives au risque principal.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 24 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;

Vu la consultation de la Commission des Assurances;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que pour permettre aux consommateurs de bénéficier des nombreuses dispositions favorables de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, celle-ci a été mise en vigueur par l'arrêté royal du 24 août 1992 précité dans des délais extrêmement courts;

Considérant que l'adaptation formelle des contrats d'assurances et autres documents d'assurances à la loi précitée implique un important travail matériel que les assureurs ne peuvent pas réaliser dans ces délais, qu'il convient dès lors de fixer immédiatement la durée de la période qui leur est accordée pour procéder à cette adaptation, période pendant laquelle les contrats d'assurances, tant existants que nouveaux, peuvent ne pas être formellement conformes aux dispositions de la loi alors même que celle-ci leur est déjà d'application;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-09-1993 publié le 19-11-1993

Article modifié : 1