1992011303 24 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Les articles 1er à 3, 5 à 7, 8, alinéas 1er et 3, 9, 10, §§ 1er et 3, 11 à 14, 18 à 27, 29 § 1er, alinéa 1er, 32 à 43, 45 à 51, 53, 58 à 64, 66, 67, §§ 1er et 4, 68 et 69, 77, 79 à 85, 89 à 95,97 et 98, 100, 101, § 2, 102 et 103, 105 à 113, 117 à 136, 138 à 141, 143 à 145, 148 et 149 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les article 30, 31, 44, 52, 67, §§ 2 et 3, 70 à 76, 96, 99, 104, 114 à 116 et 137 de la même loi entrent en vigueur à la date indiquée dans les arrêtés portant exécution de ces articles et, en tout cas, le 1er janvier 1993.

Les autres dispositions de la même loi, à l'exception de l'article 142, entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

L'article 142 de la même loi entre en vigueur au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Notre Ministre de la Justice et des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, notamment l'article 149;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'ouverture graduelle du marché européen des assurances a déjà commencé; qu'il est dès lors nécessaire d'octroyer le plus rapidement possible aux assurés la protection offerte par les dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestre;

Considérant que, pour permettre aux entreprises d'assurances de prendre les mesures nécessaires pour adapter les contrats d'assurance aux dispositions de la loi précitée, il convient de déterminer immédiatement la date d'entrée en vigueur de ses dispositions;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et des Affaires économiques;

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