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1992011302 BE

1992011302 24 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992011302 24 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Source: Affaires économiques

Publication: 9 septembre 1992

Numéro: 1992011302

page: 19627

Dossier numéro: 1992-08-24/30

Ce texte modifie le texte suivant

1992011073

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