1992011293
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1992011293 11 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour l'Office de Contrôle des Assurances, les fonctions dont les titulaires ne peuvent bénéficier des articles 26, # 5, 30bis, # 5, 31, # 2 et 36bis, # 6, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011293 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992011293 11 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour l'Office de Contrôle des Assurances, les fonctions dont les titulaires ne peuvent bénéficier des articles 26, # 5, 30bis, # 5, 31, # 2 et 36bis, # 6, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
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11 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour l'Office de Contrôle des Assurances, les fonctions dont les titulaires ne peuvent bénéficier des articles 26, # 5, 30bis, # 5, 31, # 2 et 36bis, # 6, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
Source: Affaires économiques
Publication: 10 septembre 1992
Numéro: 1992011293
page: 19700
Dossier numéro: 1992-08-11/