Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992011277 BE

1992011277 5 AOUT 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima du lait de consommation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011277
Art. 1 1992011277 5 AOUT 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima du lait de consommation. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 20-04-1993 publié le 28-04-1993

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →