1992011274
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1992011274 4 AOUT 1992. - Arrêté royal réglant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 19-01-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011274
Art. 1 1992011274 4 AOUT 1992. - Arrêté royal réglant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 19-01-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-12-07/21 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-12-2016 publié le 19-01-2017
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 3