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1992011272 BE

1992011272 4 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011272 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992011272 4 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Source: Affaires économiques

Publication: 8 septembre 1992

Numéro: 1992011272

page: 19524

Dossier numéro: 1992-08-04/36

Erratum : Publication du 2 décembre 1992, page 25037

Ce texte modifie les textes suivants

1991011344 1992011075

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