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1992011255 BE

1992011255 3 AOUT 1992. - LOI modifiant la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, l'exportation et au transit des marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011255 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1992. - LOI modifiant la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, l'exportation et au transit des marchandises

Source: Affaires économiques

Publication: 26 août 1992

Numéro: 1992011255

page: 18691

Dossier numéro: 1992-08-03/30

Ce texte modifie le texte suivant

1962091103

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