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1992011222 BE

1992011222 6 JUILLET 1992. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992011222 6 JUILLET 1992. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1992. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Source: Affaires économiques

Publication: 9 juillet 1992

Numéro: 1992011222

page: 15728

Dossier numéro: 1992-07-06/30

Ce texte modifie le texte suivant

1991011178

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