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1992011215 BE

1992011215 25 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992011215 25 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Source: Affaires économiques

Publication: 1 juillet 1992

Numéro: 1992011215

page: 14904

Dossier numéro: 1992-06-25/30

Ce texte modifie le texte suivant

1991011344

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