1992011200
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1992011200 4 AOUT 1992. - Arrêté royal prescrivant une statistique des créances et engagements de certaines entreprises du secteur financier et des assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1992 et mis à jour au 05-11-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011200
Art. 1 1992011200 4 AOUT 1992. - Arrêté royal prescrivant une statistique des créances et engagements de certaines entreprises du secteur financier et des assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1992 et mis à jour au 05-11-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-07-06/78, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-07-1997 publié le 05-11-1997