Legislator Jurisprudence & Législation
1992011198 BE

1992011198 15 JUIN 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011198

Texte

(abrogé) <AM 1993-05-13/30, art. 4, 002; En vigueur : 20-05-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 13-05-1993 publié le 20-05-1993

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →