1992011175
BE
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1992011175 18 MAI 1992. - Arrêté royal relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011175
Art. 1 1992011175 18 MAI 1992. - Arrêté royal relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-06-13/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-06-2005 publié le 01-07-2005
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 22-03-1999 publié le 09-06-1999
Article modifié : ANN.III-V