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1992011164 BE

1992011164 12 MAI 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011164
Art. 1 1992011164 12 MAI 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1994-02-04/30, art. 3, 002; En vigueur : 1994-02-18>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 04-02-1994 publié le 18-02-1994

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 26-08-1992 publié le 09-09-1992

Article modifié : 1BIS

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