1992011075 24 FEVRIER 1992. - Arrêté royal fixant le montant maximum du risque assumé par le consommateur en cas de perte ou de vol de la carte de crédit ou d'un autre titre de crédit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 30-08-2000).

Le montant visé à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ne peut excéder (150 EUR); <AR 2000-07-20/51, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>

Le montant visé à l'article 61, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 précitée ne peut excéder (750 EUR), sauf si le montant du crédit visé à l'article 14, § 3, 4°, de cette même loi, est supérieur à (1.500 EUR), auquel cas le montant visé à l'article 61, alinéa 3, ne peut excéder cinquante pour cent de ce montant du crédit. <AR 2000-07-20/51, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>

(abrogé) <AR 1992-08-04/36, art. 2, 002; En vigueur : 1992-09-08>

A l'exception de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 61;

Considérant que pour fixer le plafond visé à l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 précitée, il peut être fait usage de critères objectifs qui établissent un lien entre le risque créé et l'ampleur du dommage auquel on peut s'attendre;

Considérant que le montant du crédit visé à l'article 14, § 3, 4° de la loi du 12 juin 1991 précitée indique le montant maximum du crédit qui peut être prélevé;

Considérant que ledit montant du crédit est communiqué au consommateur par le prêteur in tempore non suspecto par le biais de l'offre de crédit;

Considérant qu'en prenant un pourcentage de ce montant du crédit comme plafond, on fixe un quantum absolu qui tient compte du risque à supporter par les parties contractantes;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 1

Arrêté royal du 04-08-1992 publié le 08-09-1992

Article modifié : 2