1992011074 24 FEVRIER 1992. - Arrêté royal déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 29-06-2011)

§ 1. [ 1 L'actif net, visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation s'élève à 250.000 euros au moins par catégorie de contrat de crédit pour les prêteurs qui offrent des ventes ou des prêts à tempérament ou des contrats de crédit-bail, ainsi que pour les prêteurs qui agissent comme cessionnaire ou créancier subrogé immédiat pour ces contrats de crédit.] 1

§ 2. [ 1 Le montant minimum fixé au § 1er est porté à 2.500.000 euros lorsque le prêteur offre des ouvertures de crédit ou des contrats de crédit pour lesquels aucune règle particulière n'a été prévue par la loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que pour les prêteurs qui agissent comme cessionnaire ou créancier subrogé immédiat pour ces contrats de crédit.] 1

Le prêteur qui satisfait à la condition posée par le présent paragraphe est censé satisfaire à la condition prévue au § 1er.

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( 1 )<AR 2011-06-21/05 , art. 16, 003; En vigueur : 01-09-2011>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1992.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 75, § 3, 1°;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-06-2011 publié le 29-06-2011

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 1