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1992011073 25 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1992 et mise à jour au 16-03-2005)
Texte législatif (5 Articles)
§ 1. La demande d'agrément visée à l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation est adressée au Ministère des Affaires économiques au moyen d'un formulaire conforme au modèle (1 ou 2) annexé au présent arrêté, selon que la demande émane d'une personne physique ou d'une personne morale.
§ 2. La demande d'inscription visée à l'article 77 de la même loi est adressée au Ministère des Affaires économiques au moyen d'un formulaire conforme au modèle (3 ou 4) annexé au présent arrêté, selon que la demande émane d'une personne physique ou d'une personne morale.
§ 3. Les formulaires sont délivrés gratuitement par le Ministère des Affaires économiques.
Le numéro d'agrément ou d'inscription est communiqué au requérant au moment où son agrément ou son inscription lui est notifié(e).
Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation les articles " 85 à 99 " sont remplacés par les articles " 85, 86, 87, premier alinéa, 1° à 3°, et deuxième alinéa, 88 à 99 ".
Dans l'article 6 du même arrêté l'article " 87, premier alinéa, 4°, " est inséré dans la liste des articles.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 22 octobre 1991.
Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexes.
Art. N1 . Annexe 1. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 24/03/1992, p. 6222 à 6223>
<Modifiée par :>
<AR 1996-02-25/60 , art. 1, En vigueur : 01-03-1996; voir MB 04-04-1996, p. 7812>
<AR 2000-07-20/51 , art. 3, En vigueur : 01-01-2002; voir MB 30-08-2000, p. 29400>
Art. N2 . Annexe 2. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 24/03/1992, p. 6224 à 6225>
<Modifiée par :>
<AR 1996-02-25/60 , art. 1, En vigueur : 01-03-1996; voir MB 04-04-1996, p. 7812>
<AR 2000-07-20/51 , art. 3, En vigueur : 01-01-2002; voir MB 30-08-2000, p. 29400>
Art. N3 . Annxe 3. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 24/03/1992, p. 6227>
<Modifiée par :>
<AR 1992-08-24/30 , art. 1, En vigueur : 1992-10-09, M.B. 1992-09-09, p. 19627>
<AR 1996-02-25/60 , art. 1, En vigueur : 01-03-1996; voir MB 04-04-1996, p. 7812>
<AR 2005-02-17/51 , art. 5, En vigueur : 01-04-2005; voir M.B. 16-03-2005, p. 10956>
Art. N4. Annexe 4. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 24/03/1992, p. 6229>
<Modifiée par :>
<AR 1992-08-24/30 , art. 1, En vigueur : 1992-10-09, M.B. 1992-09-09, p. 19627>
<AR 1996-02-25/60 , art. 1, En vigueur : 01-03-1996; voir MB 04-04-1996, p. 7812>
<AR 2005-02-17/51 , art. 5, En vigueur : 01-04-2005; voir M.B. 16-03-2005, p. 10956>
Préambule
Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan,
.....
Fiche des modifications
Arrêté royal du 17-02-2005 publié le 16-03-2005
Articles modifiés
N3; N4
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
N1; N2
Arrêté royal du 25-02-1996 publié le 04-04-1996
Article modifié : N1-N4
Arrêté royal du 24-08-1992 publié le 09-09-1992
Articles modifiés
N3; N4