Legislator Jurisprudence & Législation
1992011047 BE

1992011047 3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1992 et mise à jour au 14-02-2002).

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011047

Texte

(Abrogé) <AR 2002-01-16/35, art. 7, 003; En vigueur : 01-02-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 16-01-2002 publié le 14-02-2002

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 24-12-1992 publié le 31-12-1992

Articles modifiés

NL.1; 7; 8; NL.9; 12; 13; 14; 16

Article modifié : N1

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →