1992011047
BE
1992011047 3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1992 et mise à jour au 14-02-2002).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011047
Art. 1 1992011047 3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1992 et mise à jour au 14-02-2002).
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-01-16/35, art. 7, 003; En vigueur : 01-02-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-01-2002 publié le 14-02-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 24-12-1992 publié le 31-12-1992
Articles modifiés
NL.1; 7; 8; NL.9; 12; 13; 14; 16
Article modifié : N1