1992011035
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1992011035 24 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992011035
Art. 1 1992011035 24 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-04-25/07 , art. 9, 1°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 25-04-2014 publié le 05-05-2014