1992011028
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1992011028 16 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1992 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1992011028
Article 1 1992011028 16 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1992 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
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L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 1992 pour l'année 1992.
BE Justel 1992011028
Art. 2. 1992011028 16 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1992 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Le Ministre des Affaires économiques et du Plan,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment les articles 10 et 23,
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