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1992011003 BE

1992011003 7 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992011003
Art. 1 1992011003 7 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1992-12-08/30, art. 5, 002; En vigueur : 1992-12-15>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 08-12-1992 publié le 15-12-1992

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