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1992010468 BE

1992010468 3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992010468 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur

Source: Justice

Publication: 10 janvier 1992

Numéro: 1992010468

page: 353

Dossier numéro: 1991-12-03/33

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1970102708

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